Notaire à Chaville (92), Office notarial de CHAVILLE MARCHÉ NOTAIRES - Maître Aurélien BALDIATI

L'équipe

Maître Aurélien BALDIATI
Notaire associé
Alexandra LAZZARINI
Juriste - Responsable Département Droit des Affaires
Maître Eulalie BACH
Notaire - responsable Département Droit de la Famille
Chloé HAMY
Département Droit de la Famille - Diplômée Notaire - DSN
Nadia LUC
Collaboratrice actes courants
Philippe MONTALBAN
Collaborateur actes courants
Nathalie VARANDAS
Département Droit de la Famille
Marine LAURET
Secrétaire / standardiste

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Office notarial CHAVILLE MARCHÉ NOTAIRES - Maître Aurélien BALDIATI et Maître Eulalie BACH

Adresse principale

11 Place du Marché
92370 Chaville

Tél : 01 41 15 68 15
Mail : chaville-marche@paris.notaires.fr

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2 octobre 2023 Le droit de construire et le droit d’utiliser le sol

La précision est apportée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 2 juin dernier. La délivrance d’un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment ne s’étend pas à l’utilisation du terrain. Un changement ultérieur du plan local d’urbanisme peut justifier la cessation de l’utilisation.

22 septembre 2023 La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt

Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.

21 septembre 2023 Impôts : ouverture du service de rectification en ligne

Vous avez jusqu’au 7 décembre 2023 pour corriger votre déclaration de revenus.

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